PLUS D'INFORMATIONS
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Phico et www.phiboost.com, dont le siège social est 2 rue des Milon à Saint cloud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre B 911 041 275 ci-après dénommée "Phico" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Phiboost " dénommée ci-après " l’acheteur ".

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Phico et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Phico "www.PHIBOOST.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Phico. Phico se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Phiboost. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro . PHIBOOST se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Aire géographique La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est accessible aux acheteurs qui résident en France et à l’international.
Commandes
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
SPÉCIFICATIONS DES DONNÉES À IMPRIMER
Le Client est tenu de vérifier, avant de les transmettre, que les Données à Imprimer sont conformes aux spécifications de PHIBOOST.
Dès lors que le Client a refusé la Prestation de mise en conformité proposée par PHIBOOST, PHIBOOST décline toute responsabilité en cas de transmission des Données à Imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications.
En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du Produit d’Impression causés par la non-conformité des Données à Imprimer. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des Données à Imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la Commande. PHIBOOST n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des Données à Imprimer.
Lorsque le Client a accepté la Prestation de mise en conformité, préalablement à l’émission du BAT, cette dernière n’est valable qu’une seule fois par Produit d’Impression. En cas de nouvelle demande du Client de Prestation de mise en conformité des Données à imprimer préalablement à l’émission du BAT, PHIBOOST se réserve la possibilité de la facturer en sus du prix de la Commande au tarif en vigueur sur le site Internet de PHIBOOST. Une fois la Prestation de mise en conformité effectuée, PHIBOOST émet un BAT.
Lorsque le Client refuse le premier BAT et transmet de nouvelles Données à Imprimer, PHIBOOST se réserve la faculté de facturer au tarif en vigueur sur son site Internet toute nouvelle demande de BAT.
RESPONSABILITÉS DES PARTIES
.1. Responsabilité de PHIBOOST
Les prestations réalisées par PHIBOOST le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le Client et PHIBOOST que PHIBOOST n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de PHIBOOST, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, est exclue en cas de faute simple ou légère.
Il est expressément convenu que la responsabilité de PHIBOOST, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le Client.
PHIBOOST décline toute responsabilité pour le contenu de sites Internet externes accessibles via les liens externes présents sur le site www.phiboost.com et/ou les blogs associés.
2. Responsabilité du Client
Le Client communique à PHIBOOST une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du Contrat. Le Client veille à paramétrer correctement son filtre antispam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels de PHIBOOST. Les courriels envoyés par PHIBOOST sont réputés avoir été reçus par le Client. PHIBOOST ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client, d’une adresse e-mail incomplète ou erronée.
Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à PHIBOOST sera réputée valide pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.
Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa Commande ou l’utilisation des Produits d’Impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des Données à Imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le Client garantit que l’exécution de la Commande et l’utilisation des Produits d’Impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
Le Client garantit PHIBOOST contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser PHIBOOST de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le Produit d’Impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des Produits d’Impression commandés.
Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis à PHIBOOST. Dans le cas où le Client déciderait de mettre, lui-même ou via un tiers, en circulation les Produits d’Impression réalisés à la suite de l’exécution de sa Commande par PHIBOOST, il s’engage en qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites notamment par les articles L.131-1 et suivants du Code du Patrimoine et les dispositions réglementaires afférentes.
Le Client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le Client prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies).
Dès lors que les Données à Imprimer (autres que celles reçues du Client sur le site Internet www.phiboost.com) et/ou les Produits d’Impression sont mis(es) à disposition par PHIBOOST, le Client est tenu de venir les retirer ou de les faire enlever par un transporteur qu’il aura mandaté en son nom et pour son compte. A défaut de convention de stockage conclue préalablement et passé un délai de trois (3) mois à compter du règlement de la facture, PHIBOOST peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages Professionnels, mettre au pilon les Données à Imprimer et/ou les Produits d’Impression.
Le Client est également seul responsable des obligations à sa charge en matière environnementale et de recyclage des déchets.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. L'Acheteur peut également utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site Terres de Café ne conserve pas les détails de carte de crédit de l’acheteur. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PHIBOOST. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
CONFORMITÉ - RÉCLAMATION
A réception des Produits d’Impression, le Client est tenu de vérifier sans délai la conformité de ces derniers à la commande. La validation du BAT par le Client décharge PHIBOOST de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT.
Le Client est tenu de notifier à PHIBOOST les vices apparents affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Le Client est tenu de notifier à PHIBOOST les vices cachés affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les délais légaux. Si le Client utilise ou exploite tout ou partie des Produits d’Impression livrés, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserve l’ensemble du ou des Produit(s) d’Impression commandé(s).
Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des Commandes concernées.
Le Client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des Données à Imprimer par rapport aux spécifications de PHIBOOST. Ceci vaut notamment en cas de transmission de Données à Imprimer en mode RVB, d’images dont la résolution est trop basse ou de Données à Imprimer qui font usage de polices non incluses dans le fichier, etc.
Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le Produit d’Impression ne constitue pas un défaut. Il en est de même pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le Produit d’Impression et les différences entre la Commande du Client et le Produit d’Impression livré par PHIBOOST dans le cadre d’une Commande antérieure. Ne constitue pas un défaut, les différences entre le BAT et le Produit d’Impression qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou la possibilité d’utilisation des Produits d’Impression.
Dès lors que le Produit d’Impression livré présente un défaut, PHIBOOST se réserve la possibilité soit de remplacer, soit de réparer le Produit d’Impression dans un délai supplémentaire fixé avec le Client, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. A défaut de remplacement ou de réparation dans un délai supplémentaire ou en cas d’échec après deux (2) tentatives de réparation, le Client pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la livraison des Produits d’Impression ou demander une diminution du prix, à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.
Les défauts relevés sur une partie des Produits d’Impression livrés ne permettent pas au Client de refuser l’intégralité de la Commande.
Le Client accepte une tolérance de dix pourcents (10%) par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les Produits d’Impression à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de vingt pourcents (20%) pour les Commandes d’un poids total inférieur à 1.000 Kg et de quinze pourcents (15%) pour les Commandes d’un poids total supérieur à 1.000 Kg. PHIBOOST facture au Client la quantité réellement livrée.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE LES DONNEES A IMPRIMER QU’IL CONFIE A PHIBOOST, AINSI QUE LES PRODUITS D’IMPRESSION REALISES PAR PHIBOOST CONSTITUENT UN GAGE AFFECTE AU PAIEMENT.
PHIBOOST BENEFICIE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUR TOUTES LES DONNEES A IMPRIMER QUI LUI ONT ETE CONFIEES PAR LE CLIENT ET SUR LES PRODUITS D’IMPRESSION QU’ELLE FABRIQUE OU FAIT FABRIQUER.
LES PRODUITS D’IMPRESSION LIVRES DEMEURENT LA PROPRIETE DE PHIBOOST JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX. PHIBOOST AUTORISE LE CLIENT, A REVENDRE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT, LES PRODUITS D’IMPRESSION OBJET DU PRESENT CONTRAT. TOUTEFOIS, IL S’OBLIGE, EN CAS DE REVENTE, A REGLER SANS DELAI, LE SOLDE DU PRIX RESTANT DU A PHIBOOST OU A INFORMER LES SOUS-ACQUEREURS QUE LESDITS PRODUITS D’IMPRESSION SONT GREVES D’UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET A AVERTIR PHIBOOST DE CETTE CESSION AFIN QU’ELLE PUISSE PRESERVER SES DROITS ET, LE CAS ECHEANT, EXERCER UNE REVENDICATION SUR LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de PHIBOOST ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou indirectement d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après « le cas de Force Majeure ».
Conformément à l'article 1218 du Nouveau Code Civil (entré en vigueur le 1er octobre 2016), si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n'excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d'un (1) mois le Client et PHIBOOST se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
A défaut d'accord entre le Client et PHIBOOST dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l'empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre. En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
RÉCLAMATION
Sous peine de forclusion ou d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Commandes conclues avec PHIBOOST parce que d’une part, les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels et d’autre part, il s’agit de la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » tels que définis par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.
SOUS-TRAITANCE
PHIBOOST est expressément autorisée par le Client à sous-traiter tout ou partie de la prestation à une ou plusieurs entreprises de son choix.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
PHIBOOST met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité le traitement des commandes du Client et l'envoi d'éventuelles offres promotionnelles. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration CNIL enregistrée sous le numéro 1939852 (NS48). Afin de pouvoir garantir la bonne exécution de la Commande, ces données nominatives peuvent être transmises à des tiers, partenaires de PHIBOOST.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-81 du 06 août 2004, chaque utilisateur du Client d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : FIDUCIAL – Direction Juridique – Gestion CNIL – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 Lyon Cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr.
USAGES PROFESSIONNELS
En complément des présentes CGV et en cas de silence de ces dernières, il sera fait application des usages professionnels du secteur de l’imprimerie dans les relations entre PHIBOOST et le Client.
NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, PHIBOOST et le Client s’engagent à substituer à ladite stipulation, une stipulation valide et conforme à l’esprit et à l’économie du Contrat. Toutes les autres stipulations des présentes CGV gardent toute leur force et leur portée.
DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGV OU DE TOUTE COMMANDE EN GENERAL SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
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